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Formulaire de demande de logements

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Mes droits et mes obligations

Quelque soit le logement que vous habitez, il s’accompagne d’un règlement indiquant les règles de vie à respecter.

Environnement

  • Déposer les sacs poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet.
  • Attendre le jour de passage des encombrants pour ne pas déposer vos objets le trottoir (renseignez-vous auprès de votre mairie)
  • Tenir propre les parties communes (ne rien jeter dans les cages ’escalier, les ascenseurs…)
  • Il est souhaitable de ne stationner que sur les espaces prévus à cet effet (les pelouses sont interdites)
  • Penser à la planète, faites le tri de ses déchets
  • Veiller à ce que vos animaux ne détériorent pas les espaces verts du logement ni même les parties communes ou l’intérieur de votre logement
  • Ne pas mettre son linge à sécher sur le balcon

Sécurité

  • Ne pas utiliser de réchauds, de poêle à fuel car ces appareils produisent du monoxyde de carbone qui remplit l’air de la pièce (danger pour la santé : asthme, évanouissement pouvant conduire à trop haute concentration à une intoxication),
  • Fermer sa porte à clés (l’Association décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradations survenus dans le logement),
  • Maintenir les portes des halls fermés tout au long de la journée,
  • En cas d’une longue période d’absence couper les arrivées d’eau, de gaz, d’électricité, ou de fuel,
  • Ne pas obstruer les bouches d’aération pour permettre l’évacuation des gaz de combustion,
  • Ne pas modifier les installations de gaz, électricité et gaz,
  • Vérifiez que vos tuyaux de gaz ne sont pas périmés grâce à la date inscrite dessus (risque de non étanchéité).

Respecter ses voisins

Avoir de bonnes relations avec ses voisins est important

  • En cas de conflit essayer d’en discuter avec vos voisins,
  • Eviter de faire trop de bruit et notamment entre 19h et 7h00 du matin.
     

Respecter son logement

Pour une vie agréable dans votre logement il est important que vous respectiez certaines règles

  • Ne pas abîmer les sols
  • Ne pas faire de trous dans les murs
  • Entretenir correctement le logement

Vous êtes dans l’obligation de rendre votre logement en l’état. Si se n’est pas le cas le coût de la remise en état serait imputé sur votre dépôt de garantie. Celui-ci ne vous sera pas remboursé dans sa totalité voire non rendu si les travaux sont trop importants.

Faire attention à ce que votre animal ne dégrade pas votre logement, les espaces communs, et les espaces extérieurs (pelouses, parterres de fleurs).

Les droits et les devoirs du locataire

Vos devoirs

  • Assumer l’entretien quotidien du logement
  • Si vous souhaitez faire des travaux qui modifient le logement vous devez obtenir l’accord du propriétaire et faire les démarches nécessaires (demande de travaux auprès de la mairie).
  • Payer le loyer et les charges (eau, électricité, ascenseurs) en temps et en heure
  • Entretenir son chauffage une fois par an (chaudière, ramonage,)
  • Vous êtes responsable de toutes dégradations faites pendant la durée de votre bail
  • N’oubliez pas de prévenir les Clés des Pays Normands en cas de changement de téléphone et/ou d’email

Vos droits

  • Avoir un logement décent (c'est-à-dire ne présenter aucun risque pour votre sécurité, votre santé et doit avoir des équipements sanitaires suffisant (salle de bains, WC à l’intérieur du logement)
  • Pouvoir quitter son logement avant la fin du bail
  • Avoir une quittance de loyer ou tout autre document nécessaire à la gestion quotidienne du logement
  • Utiliser et vivre dans votre logement comme vous le souhaitez
  • Quitter son logement avant la fin du bail en cas de préavis dont la durée est inscrite dans le bail dans les temps imparti Le propriétaire ne peut s’opposer à l’aménagement du logement (décoration n’impliquant de perçage dans les murs pas par exemple) dès lors qu’il ne modifie pas l’apparence du logement
  • Vous pouvez avoir des animaux sauf indications contraires notées dans le bail ou règlement

Le loyer et les charges

Le loyer

Le loyer est une somme mensuelle versée au propriétaire par le locataire en échange de la location de son bail. Son montant est fixé dans le bail. Il est susceptible d’augmenter une fois par an en fonction des prix du marché et des lois concernant le logement.

La date de paiement est fixée dans le bail.

Loyer échu signifie que vous payez le loyer du mois précédent

Loyer à échoir signifie que vous devez payer le loyer du mois en cours

Honorer son loyer est une obligation.

Des prestations sociales peuvent être prévues pour faciliter le paiement de cette dette et sera déduite de votre loyer

Si vous ne payez pas votre loyer vous vous trouverez dans une situation d’impayés de loyer.

Cette situation peut entraîner le cas échéant une expulsion du logement.

N’hésitez pas à prendre contact avec les CLES des Pays Normands avant que votre impayé soit trop important. Ii vous aidera à résoudre cette situation délicate

Les charges

La provision pour charges représente une somme d’argent supplémentaire.

Elle accompagne le loyer.

Elle correspond essentiellement à la taxe d’ordures ménagères, mais aussi à l’entretien du hall d’immeuble, de l’ascenseur, et parfois aux consommations énergétiques, eau

Charges collectives

  • Electricité des parties communes
  • Eau pour les parties communes
  • Entretien de l’ascenseur
  • Entretien des parties communes (jardin, escalier) 

Charges individuelles

  • Facture énergie (eau, électricité, gaz)
  • Entretien chaudière ou pompe à chaleur
  • Taxe habitation (comprenant aussi la redevance télévisuelle)
  • Ramonage de la cheminée
  • Taxe d’ordures ménagères